Conditions générales de prestation

1. Définitions

Dans les présentes Conditions générales, les termes suivants ont les significations indiquées :

• « Tourbillon » ou « nous » : le cabinet de conseil en entreprise Tourbillon, dont le siège est situé Rue de Romont 14, 1700 Fribourg, Suisse.
• « Client » ou « vous » : toute personne physique ou morale qui fait appel aux services de Tourbillon.
• « Prestations » : les services de conseil en entreprise fournis par Tourbillon, tels que décrits dans le devis ou la lettre de mission.
• « Accord » : l'ensemble formé par les présentes Conditions générales et tout devis ou lettre de mission accepté par le Client.

2. Acceptation des conditions

En faisant appel aux services de Tourbillon ou en acceptant un devis, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions générales dans leur intégralité. L'acceptation peut être exprimée par écrit, par voie électronique ou par acte concluant (versement d'un acompte, début d'utilisation des Prestations).

Les présentes Conditions s'appliquent à toute personne majeure (18 ans ou plus) et légalement habilitée à contracter. Tourbillon se réserve le droit de vérifier cette capacité avant de débuter une prestation.

3. Description des prestations

Tourbillon propose trois formules de conseil en entreprise destinées aux PME, indépendants et dirigeants de structures intermédiaires :

• Bilan de Clarté (CHF 155) : examen structuré de la situation existante, résumé écrit et séance de restitution.
• Soutien Équipe & Processus (CHF 290) : diagnostic des flux de travail, plan d'ajustements opérationnel et suivi post-mise en place.
• Accompagnement Stratégique (CHF 420) : présence conseil régulière sur 3 à 6 mois, séances planifiées, notes personnalisées et synthèse finale.

Le périmètre précis de chaque prestation est défini dans le devis ou la lettre de mission accepté par le Client. Tourbillon se réserve le droit de refuser une mission qui ne correspond pas à son domaine d'expertise.

4. Obligations du client

Pour permettre la bonne réalisation des Prestations, le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour sur sa situation et son organisation
• Désigner un interlocuteur disponible et habilité à prendre les décisions nécessaires
• Respecter les délais convenus pour la remise de documents ou d'informations complémentaires
• Traiter les informations reçues de Tourbillon avec la même confidentialité que celles transmises
• S'abstenir de toute utilisation commerciale des documents ou méthodes remis sans accord préalable écrit

5. Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, modèles et structures développés par Tourbillon demeurent sa propriété exclusive. Les documents écrits (résumés, rapports, notes) remis au Client dans le cadre d'un mandat sont transmis à titre de licence d'usage personnel, non transférable et non commerciale.

Le Client est autorisé à utiliser ces documents pour ses propres besoins internes, notamment dans ses relations avec ses partenaires financiers ou ses équipes. Toute reproduction partielle ou totale à des fins commerciales nécessite l'accord préalable écrit de Tourbillon.

6. Modalités de paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises, sauf indication contraire. Les modalités de paiement sont les suivantes :

• Paiement à réception de la facture, dans un délai de 30 jours
• Modes acceptés : virement bancaire (IBAN), TWINT, virement SEPA pour les clients internationaux
• En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux légal suisse peuvent être appliqués

Politique de remboursement : si le Client annule une prestation plus de 72 heures avant la première séance, il peut demander un remboursement intégral ou un report sans frais. En deçà de ce délai, 50 % du montant de la formule peut être retenu pour couvrir les frais de préparation engagés.

7. Délais et périmètre des prestations

Les délais indicatifs sont précisés dans le devis. Ils sont donnés à titre d'orientation et peuvent être adaptés en accord avec le Client. Tourbillon s'engage à respecter un niveau de diligence raisonnable dans la réalisation des Prestations.

Toute demande de modification substantielle du périmètre de la mission en cours de réalisation fera l'objet d'un avenant au devis initial, accepté par les deux parties avant d'être mise en œuvre.

8. Confidentialité

Tourbillon s'engage à traiter l'ensemble des informations reçues dans le cadre des mandats avec une stricte confidentialité. Aucune information n'est transmise à des tiers sans accord préalable du Client, sauf obligation légale. Cette obligation de confidentialité survit à la fin du contrat pendant une durée de cinq ans.

De son côté, le Client s'engage à ne pas divulguer les méthodes de travail spécifiques de Tourbillon à des concurrents directs.

9. Clause de non-garantie de résultats

Les Prestations de Tourbillon relèvent du conseil et de l'accompagnement. Elles ne constituent pas une garantie d'obtention de résultats spécifiques. Les recommandations formulées sont fondées sur les informations disponibles au moment de la prestation et sur le jugement professionnel de nos conseillers. Le Client reste seul responsable des décisions qu'il prend à la suite de nos interventions.

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Tourbillon ne peut être engagée qu'en cas de faute avérée dans l'exécution de la prestation. Elle est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. Tourbillon décline toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner.

En cas de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle, interruption de services tiers), Tourbillon est libéré de ses obligations dans la mesure où l'exécution est rendue impossible ou déraisonnablement difficile.

11. Résiliation

Chacune des parties peut mettre fin à la collaboration en cours par notification écrite avec un préavis de 10 jours ouvrables. Les prestations déjà réalisées restent dues et facturables au prorata. Les obligations de confidentialité et les clauses de propriété intellectuelle survivent à la résiliation.

12. Résolution des litiges

En cas de désaccord, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification du litige. À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du canton de Fribourg, Suisse, et régi par le droit suisse.

13. Dispositions générales

• Intégralité : les présentes Conditions, combinées au devis ou à la lettre de mission, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
• Divisibilité : si une clause est déclarée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.
• Non-renonciation : le fait de ne pas invoquer une clause ne constitue pas une renonciation à celle-ci.
• Cession : le Client ne peut céder ses droits ou obligations sans l'accord préalable écrit de Tourbillon.

14. Modifications des conditions

Tourbillon se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site web. Pour les mandats en cours, les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

15. Contact pour questions juridiques

Pour toute question relative aux présentes Conditions :

• Tourbillon · Rue de Romont 14 · 1700 Fribourg · Suisse
• Courriel : [email protected]
• Téléphone : +41 26 347 92 61